P2P : relaxé, malgré la mise à disposition de fichiers
Importante affaire que celle jugée par le tribunal de grande instance de Paris (voir sa copie sur le site Juriscom). Elle opposait la SCPP (Société Civile des Producteurs Phonographiques) et un particulier.
L’intéressé fut arrêté en 2004 pour deux chefs d’inculpation : d’une part, la reproduction et la diffusion de MP3, Divx, et programmes, tout en mettant à disposition 1875 fichiers mp3 sur le réseau, d’autre part, la détention chez lui de contrefaçons sur supports informatiques, fruit de ses différentes activités sur le réseau : 1 663 fichiers téléchargés, dont 1 212 morceaux dont les producteurs sont membres de la SCPP.
Jusqu’à lors, toutes les décisions de justice considéraient la mise à disposition de titres en ligne comme une contrefaçon. Or, dans le présent cas, le prévenu a été est relaxé alors qu’il proposait du contenu protégé sur le net, car l’intention de violer la loi,n’a pas été démontrée.
Il rappelle d'abord deux textes complémentaires :
- L'article L211-3 du Code de la propriété intellectuelle qui pose que "les bénéficiaires des droits ouverts ne peuvent interdire les reproductions strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective". Cet article autorise la copie privée.
- L'article L 335-4 du CPI qui punit lui, en dehors de la copie privée, "toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, (...) réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste interprète, du producteur de phonogrammes, ou de l'entreprise de communication" Le juge souligne encore un principe important : la loi pénale est d'interprétation stricte. Ensuite, le recours à un logiciel de partage ne peut jamais présumer la mauvaise foi. Pour preuve Kazaa comme d’autres logiciels de P2P, permettent d'accéder à des fichiers d'oeuvres tombées dans le domaine public. Enfin, il n’existe pas en droit pénal de présomption de refus d'autorisation de mise en partage des ayants droit d'oeuvres musicales.
Partant de ces fondations et des questions posées au prévenu, le magistrat estime qu'en procédant au téléchargement de fichiers musicaux, il s’est juste contenté de placer une copie des oeuvres dans des répertoires partagés accessibles à d'autres utilisateurs. Rien de plus. Avait-il conscience de violer la loi ? Non... tout simplement parce qu'il ne disposait d'aucune information pour éviter l'usage d'oeuvres dont la diffusion n'était pas licite ! En fait, personne ne peut faire le tri entre les fichiers à diffusion autorisée et ceux à diffusion non autorisée puisque Kazaa n’offre pas une telle option technique. Et puisqu’il n’existe pas de présomption de refus d’autorisation, la culpabilité du prévenu n’est donc pas démontrée.
De plus, le magistrat pose que « l'absence de vérification préalable, sur les bases de données des auteurs ou éditeurs, de la possibilité de disposer librement d'une oeuvre ne saurait caractériser une intention coupable ».
Pour finir, le juge conclue que le code de la propriété intellectuelle organise une rémunération pour copie privée. Celle-ci vise l'ensemble des supports d'enregistrement, sans exclure les supports numériques. Dès lors, que ce soient des échanges sur le net ou de main à main, « ce cadre juridique permet de préserver les intérêts légitimes des ayants droit des œuvres », qui profitent de la rémunération pour copie privée.
Sources :
http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=785
http://fr.news.yahoo.com/03022006/308/p2p-relaxe-malgre-la-mise-disposition-de-fichiers.html
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