Loi DADVSI sur les droits d'auteurs - c'est plié ... et tant pis pour les consommateurs ...
"En urgence, sans seconde lecture, et à la veille des vacances d'été, les députés ont donc adopté une loi qui va changer la vie des consommateurs. En réduisant notablement leurs droits".
La très controversée loi DADVSI sur les droits d'auteurs et les droits voisins pour la Société de l'information a donc finalement été définitivement adoptée par le Sénat et l'Assemblée nationale.
En résumé, la loi prévoit des sanctions graduées à l'encontre des téléchargeurs illégaux :
- Une amende de 38 euros pour l'internaute téléchargeant illégalement.
- Une amende de 150 euros si les oeuvres acquises illégalement sont partagées sur internet.
- La peine maximale sera de 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende pour celui qui commercialise un logiciel destiné au piratage.
L'opposition de gauche (PS, PCF et Verts) qui a voté contre cette loi va saisir le Conseil constitutionnel, ce qui devrait retarder la promulgation de la loi par Jacques Chirac, théoriquement prévue dans les 15 jours.
La Société civile des auteurs-réalisateurs-producteurs (ARP) et la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) ont exprimé leur "satisfaction" et leur "soulagement".
Côté associations de consommateurs, la colère bat son plein :
- "l'État UMP est allé au bout de son déni de démocratie en faisant adopter son texte à la veille des vacances parlementaires dans un Parlement déserté".
- "La méthode utilisée témoigne du fait qu'en France la loi sur le droit d'auteur est désormais rédigée par et pour une poignée de distributeurs bien décidés à retreindre les droits du public pour mieux imposer leurs modèles économiques. Ce texte prend le risque d'affaiblir la légitimité du droit d'auteur auprès des internautes et la place de la France dans la société de l'information. En plus de créer une insécurité juridique majeure pour les acteurs de l'internet, l'adoption de cette loi donne une image déplorable de la France à l'international".
- "Contrairement aux mensonges éhontés du gouvernement, des rapporteurs et des porte-parole de la majorité, la sécurité de développement du logiciel libre n'est absolument pas garantie suite au vote de ce projet de loi. Alors que les ténors de l'informatique s'investissent de plus en plus dans le développement de projets logiciels libres, que les administrations poussent majoritairement à l'utilisation des technologies libres je ne pense pas que ce soit le moment de mettre gravement en danger l'industrie européenne."
- etc ...
- etc ...
Néanmoins, une question se pose : "Qui effectuera la surveillance des réseaux, et comment ?"
Source : http://www.silicon.fr/
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